Conditions d’utilisation : BY HYPE

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’application https://www.by-hype.io et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

● Le gérant de l’application, ci-après désigné « l’Éditeur »,
● Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ÉDITEUR
L’application https://www.by-hype.io est éditée par la société SAS TPLE HYPE, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation et dont le siège social est situé à la Possession, La 97419, La Réunion.

La société est représentée par la présidente Tessy Nassibou.

DIRECTRICE DE PUBLICATION
Madame LAMOLY Elgina

Mail : hype.evenementiel@gmail.com

HÉBERGEUR
L’application https://www.by-hype.io est hébergée par Glide dont le siège social est situé en Californie.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
En accédant à l’application https://www.by-hype.io l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique de la part de l’Utilisateur compte tenu du caractère électronique du Contrat.

BY HYPE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis, étant précisé que les modifications entreront en vigueur immédiatement après la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation opposables à l’Utilisateur seront donc celles disponibles au jour de la visite sur l’application..

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur à la date de la conclusion des présentes.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

BY HYPE propose une application de réservation et de paiement en ligne. L’utilisateur a accès à un catalogue de soirées où il peut directement réserver et payer en ligne.

L’Utilisateur de l’application https://www.by-hype.io a accès aux informations suivantes :

● Présentation de l’entreprise
● Actualités et agenda de soirées

Par ailleurs, l’Utilisateur a accès à un profil utilisateur si et seulement si celui-ci fait partie de la base client en ayant accepté de créer son profil..

Les informations et autres données fournies sur l’application ne sont qu’indicatives et sont par conséquent susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées.

En conséquence, BY HYPE ne peut être responsable si les informations ou autres données indiquées sur l’application sont erronées ou absentes et ne garantit pas que ces informations ou données sont exactes, complètes ou qu’elles ne seront pas modifiées.

BY HYPE décline ainsi toute responsabilité directe ou indirecte en cas d’erreur ou d’omission de tout contenu figurant sur l’application.

L’Utilisateur peut consulter l’onglet « Nous Contacter » afin de prendre contact avec BY HYPE. Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où.
Le site est disponible 24H/24 et 7jours/7.

Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur :

● Prise en main du site internet
● Modification du site internet
● Suppression du site internet

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe sur l’application https://www.by-hype.io lors de sa connexion via google ou via mot de passe envoyé sur son mail.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application https://www.by-hype.io.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de BY HYPE.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité de BY HYPE ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

BY HYPE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de l’application BY HYPE (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

BY HYPE est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle. De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de BY HYPE.

BY HYPE permet à l’utilisateur d’accéder et d’utiliser l’application uniquement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de l’application et de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par BY HYPE. L’Utilisateur ne pourra en aucune façon :

● Modifier, traduire, arranger, adapter ou transformer l’application y compris dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle ;
● Procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie del’application;

● Distribuer, divulguer, commercialiser, louer ou céder à un tiers tout ou une partie de
l’application ou de la documentation, ainsi qu’utiliser l’application ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers.
Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 7 : LIENS VERS D’AUTRES SITES
Toute utilisation ou insertion d’un lien vers l’application BY HYPE devra être préalablement autorisée par BY HYPE qui peut être contacté par le biais de la rubrique « Nous Contacter
», ou par courriel hype.evenementiel@gmail.com.

Par conséquent, BY HYPE n’ayant aucun moyen de contrôle du contenu de sites tiers qui demeurent totalement indépendants, l’existence d’un lien entre l’application et un site tiers ne signifie en aucun cas que BY HYPE approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et l’usage qui pourrait en être fait.

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
BY HY¨PE peut être amenée à recueillir des informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur lors de sa navigation sur l’application

Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de vérifier que les informations fournies sont exactes et complètes.

B Y HYPE s’engage quant à elle à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 dit « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données) qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

BY HYPE informe l’Utilisateur que les données seront utilisées:

● Pour entrer en contact avec l’Utilisateur en cas de besoin
● Pour informer l’Utilisateur sur les Services (si et seulement il a donné son accord)

● Pour répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.
Les données collectées ne peuvent ainsi être utilisées à d’autres fins que celles qui sont visées ou qui pourraient être développées ultérieurement par BY HYPE.

BY HYPE ne collecte les données personnelles telles que le nom, prénom et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par l’Utilisateur.

BY HYPE s’engage à ne pas céder et à ne pas louer son fichier client. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (Article 16 Droit de rectification et Article 17 Droit à l’Effacement du RGPD). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à BY HYPE en entrant sur la rubrique « Nous Contacter » ou par courriel hype.evenementiel@gmail.com.

 

ARTICLE 9 : COOKIES
BY HYPE utilise des cookies pour obtenir un consentement explicite de l’Utilisateur afin de lui laisser le choix de refuser ou d’accepter la collecte de données.

En cliquant sur accepter, l’Utilisateur autorise l’Editeur à collecter des données statistiques de manière anonyme.

BY HYPE s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011.

L’Utilisateur sera dans ce cas informé :

● Que la poursuite de sa navigation sur BY HYPE vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal
● De la finalité des cookies utilisés sur l’Application
● Des moyens dont il dispose pour s’opposer à l’installation des cookies sur son terminal.

 

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRES

Les titres des paragraphes et articles du présent Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

INTÉGRALITÉ
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité des conventions intervenues entre BY HYPE et l’Utilisateur concernant l’utilisation de l’application.

Elles annulent et remplacent tout accord oral, toute correspondance ou déclaration antérieurs, et ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants dûment autorisés de chacune des deux parties.

NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux Conditions Générales d’Utilisation n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera attribué au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Mercredi 6 Avril 2022